CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Préambule
Formation Santé est une plateforme de formation en ligne destinée aux professionnels du secteur médico-social. Elle propose des parcours de formation continue, des ressources pédagogiques et des outils d'accompagnement professionnel.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme. En créant un compte ou en accédant aux contenus, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.
1. Définitions
Plateforme désigne le site formation-sante.eu et l'ensemble des services numériques associés.
Utilisateur désigne toute personne physique accédant à la plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
Apprenant désigne un utilisateur inscrit à une ou plusieurs formations.
Contenu désigne l'ensemble des ressources pédagogiques disponibles sur la plateforme : modules de formation, documents, vidéos, exercices, outils et supports téléchargeables.
Compte désigne l'espace personnel créé par l'utilisateur pour accéder aux services de la plateforme.
2. Accès à la plateforme
2.1 Création de compte
L'accès aux formations nécessite la création d'un compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
2.2 Conditions d'accès
La plateforme est destinée aux professionnels du secteur médico-social et aux personnes en formation dans ce domaine. En vous inscrivant, vous déclarez exercer une activité professionnelle ou suivre une formation dans le champ de la santé, du social ou du médico-social, ou avoir un intérêt légitime pour ces thématiques.
2.3 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue de la plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent droit à aucune compensation.
3. Formations et contenus pédagogiques
3.1 Nature des contenus
Les formations proposées relèvent de la formation professionnelle continue. Elles visent le développement des compétences et l'amélioration des pratiques professionnelles. Les contenus sont conçus par des experts du secteur médico-social et régulièrement actualisés.
3.2 Valeur des contenus
Les informations diffusées ont une vocation pédagogique et ne constituent pas des avis professionnels personnalisés. Elles ne sauraient se substituer aux recommandations des autorités compétentes, aux avis juridiques, médicaux ou financiers d'un professionnel qualifié, ni au jugement professionnel de l'apprenant dans l'exercice de ses fonctions.
3.3 Attestations et certificats
Certaines formations donnent lieu à la délivrance d'une attestation de suivi ou d'un certificat de réussite. Ces documents attestent de la participation et, le cas échéant, de la validation des acquis selon les modalités propres à chaque formation. Ils n'ont pas valeur de diplôme reconnu par l'État sauf mention contraire explicite.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Titularité des droits
L'ensemble des contenus disponibles sur la plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Formation Santé ou ses partenaires détiennent les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
4.2 Licence d'utilisation
En accédant aux formations, vous bénéficiez d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des contenus. Cette licence vous autorise à :
• consulter les contenus dans le cadre de votre apprentissage ;
• télécharger les ressources prévues à cet effet pour votre usage professionnel personnel ;
• utiliser les outils et templates dans le cadre de votre activité professionnelle.
4.3 Usages interdits
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
• reproduire, copier ou dupliquer les contenus en dehors de l'usage personnel autorisé ;
• diffuser, partager ou redistribuer les contenus à des tiers ;
• modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées ;
• commercialiser les contenus ou les utiliser à des fins lucratives ;
• utiliser les contenus pour constituer une offre de formation concurrente ;
• extraire de manière systématique les données de la plateforme.
4.4 Contenus produits par les apprenants
Les travaux réalisés par les apprenants dans le cadre des formations leur appartiennent. En les partageant sur la plateforme, vous accordez à Formation Santé une licence non exclusive d'utilisation à des fins pédagogiques et d'amélioration des formations.
5. Obligations de l'utilisateur
5.1 Usage conforme
Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément à sa destination, dans le respect des présentes conditions et de la législation en vigueur. Vous vous engagez également à ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme et à ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées.
5.2 Respect de la communauté
Dans les espaces d'échange prévus par la plateforme, vous vous engagez à :
• adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser ces espaces à des fins commerciales ou promotionnelles non autorisées ;
• respecter la confidentialité des échanges.
5.3 Confidentialité professionnelle
Les études de cas, exemples et travaux partagés ne doivent pas permettre l'identification de personnes réelles (patients, usagers, collègues) sans leur consentement. Vous êtes responsable de l'anonymisation des données que vous partagez.
6. Protection des données personnelles
6.1 Responsable de traitement
Formation Santé est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme.
6.2 Données collectées
Nous collectons les données nécessaires à :
• la création et la gestion de votre compte ;
• la délivrance des formations et au suivi de votre progression ;
• l'émission des attestations et certificats ;
• l'amélioration de nos services ;
• la communication relative à nos formations.
6.3 Base légale
Les traitements reposent selon les cas sur l'exécution du contrat de formation, votre consentement, nos intérêts légitimes (amélioration des services, sécurité) ou nos obligations légales.
6.4 Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
6.5 Cookies
La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, avec votre consentement, des cookies analytiques pour améliorer nos services. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur.
7. Tarifs et paiement
7.1 Accès gratuit et payant
Certains contenus sont accessibles gratuitement. L'accès aux formations complètes peut être soumis à un tarif indiqué lors de l'inscription.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités proposées lors de la commande. Pour les organisations, des modalités de facturation spécifiques peuvent être convenues.
7.3 Droit de rétractation
Conformément à la législation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription, sauf si vous avez commencé à suivre la formation avec votre accord exprès et renoncé à ce droit.
8. Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité
Formation Santé met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et l'exactitude des contenus. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'absence d'erreurs ou l'adéquation des contenus à vos besoins spécifiques.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
• utilisation inadéquate des contenus ;
• décisions prises sur la base des informations diffusées ;
• interruption temporaire de la plateforme ;
• fait d'un tiers ou de force majeure.
8.2 Liens externes
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis votre espace personnel ou en nous contactant. La suppression du compte entraîne la perte d'accès aux formations et aux données associées.
9.2 Résiliation par Formation Santé
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :
• violation des présentes conditions ;
• usage frauduleux ou abusif de la plateforme ;
• non-paiement des sommes dues.
Cette résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.
10. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles vous seront notifiées par courrier électronique ou par affichage sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Formation Santé.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à l'utilisation de la plateforme, vous pouvez nous contacter via le formulaire disponible sur le site ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
En utilisant la plateforme Formation Santé, vous reconnaissez avoir lu,
compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.